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Loi 25

La Loi 25 en bref

La Loi 25, entrée en vigueur progressivement depuis 2022, modernise les règles québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Cette loi impose aux entreprises de nouvelles obligations pour assurer une meilleure gestion des données personnelles et renforcer la confiance du public.

Chez Fortin Parajuriste, nous prenons la confidentialité très au sérieux et nous nous conformons aux exigences de cette loi pour protéger vos informations.

Chez Fortin Parajuriste, Geneviève Forget est la personne responsable de la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez la contacter pour toute question concernant vos données.

Nous nous assurons que toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels repose sur un consentement explicite.

Des mesures de sécurité renforcées sont mises en place pour protéger vos données contre les accès non autorisés ou les fuites d’informations.

En cas de fuite ou d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels, nous avons l’obligation d’informer les personnes
concernées et la Commission d’accès à l’information.

Les renseignements personnels ne sont conservés que pour la durée nécessaire et sont ensuite supprimés de manière sécurisée.